Réclamations

Effectuer une réclamation

Vous avez subi des dommages corporels ou matériels lors d’un événement impliquant un bien, une employée ou un employé de la Municipalité de L’Isle-Verte?

Avis de réclamation

Si vous souhaitez tenir la Municipalité de L’Isle-Verte responsable de cet événement, la loi exige que vous donniez un avis écrit au directeur général et greffier-trésorier de la Municipalité de L’Isle-Verte de votre intention de réclamer des dommages. Vous avez soixante (60) jours à compter du jour de l’événement pour adresser votre avis écrit de réclamation à :

Monsieur Benoit Randall
Directeur général et greffier-trésorier
Municipalité de L’Isle-Verte
141, rue Saint-Jean-Baptiste
L’Isle-Verte (Québec) G0L 1K0
Télécopieur : 418 898-2788
reception@lisle-verte.ca

La Municipalité de L’Isle-Verte accusera réception de votre réclamation et celle-ci sera transmise à sa compagnie d’assurance, s’il y a lieu. Dans tel cas, un expert en sinistres de la compagnie d’assurance vous contactera si nécessaire, afin d’établir si la responsabilité de la Municipalité peut être engagée. Une réponse positive ou négative de la compagnie d’assurance ou de la Municipalité vous parviendra par la suite.

Vous pouvez nous faire parvenir l’avis de réclamation en nous transmettant par la poste le formulaire de réclamation disponible à cet effet. Votre avis de réclamation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• vos coordonnées personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, courriel);
  
• la date de l’incident et le détail des dommages;
  
• le détail du montant réclamé*;
  
• les pièces justificatives telles qu’une facture, une estimation des coûts de réparation, des photos du lieu de l’incident, des dommages subis par votre véhicule, votre résidence, etc.
  

*Si le montant des dommages est non connu dans l’immédiat, celui-ci peut nous être transmis ultérieurement.

Notez que s’il y a défaut d’avis, la Municipalité de L’Isle-Verte ne sera pas tenue de vous indemniser.

Formulaire de réclamation

Poursuite pour dommages-intérêts

Il vous appartiendra d’intenter les procédures qui s’imposent contre la Municipalité de L’Isle-Verte devant les tribunaux afin de faire reconnaître vos droits si la Municipalité ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse.

Dans le cas de dommages matériels, vous disposez d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de l’événement pour intenter une poursuite pour dommages-intérêts, le tout conformément à l’article 1112.1. du Code municipal (art. 1112.1. C.m.Q). Le cas échéant, un avis écrit devra être envoyé au greffier-trésorier de la Municipalité au moins quinze (15) jours avant d’intenter l’action en justice.

Dans le cas d’un accident ayant causé des blessures corporelles, par exemple une chute sur un trottoir, vous disposez d’un délai de trois (3) ans pour intenter une poursuite pour dommages-intérêts, le tout conformément à l’article 2925 du Code civil du Québec (art. 2925 C.c.Q.).